Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 25 mai 2026 · Version 1.0

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent les relations contractuelles entre :

• L'éditeur : [À COMPLÉTER : raison sociale], société [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé [adresse] (ci-après « Ravora » ou « l'Éditeur »).
• Le client : toute personne physique ou morale créant un compte sur la plateforme Ravora accessible à l'adresse app.ravora.fr (ci-après « le Client »).

L'inscription au service vaut acceptation pleine et entière des présentes CG.

Article 2 — Description du service

Ravora est un service en ligne (SaaS) permettant aux entreprises de gérer la saisie des heures de leurs collaborateurs, générer des bilans clients (PDF, Excel), produire des factures professionnelles, et synchroniser des données depuis Google Sheets / Drive.

Le service est accessible depuis tout navigateur web moderne (desktop et mobile) et peut être installé comme application web progressive (PWA) sur les appareils mobiles.

Article 3 — Inscription et compte

3.1 Création du compte

L'inscription est gratuite et ouvre une période d'essai de 14 jours sans obligation de carte bancaire. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.

3.2 Confidentialité des identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte. Il doit notifier sans délai Ravora en cas d'utilisation non autorisée.

3.3 Capacité juridique

L'utilisation du service est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables.

Article 4 — Abonnement et tarifs

4.1 Plans

Trois plans d'abonnement sont proposés :

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA en vigueur (20% en France) s'applique le cas échéant. Un engagement annuel donne droit à une remise de 15% (à venir).

4.2 Facturation

L'abonnement est facturé mensuellement (ou annuellement selon le choix du Client) et débité automatiquement par notre prestataire de paiement Stripe. Les factures sont accessibles depuis l'espace client.

4.3 Période d'essai

Pendant la période d'essai de 14 jours, le Client a accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan choisi. Aucun débit n'est effectué pendant cette période. À l'issue, le Client doit confirmer son abonnement (saisie CB) pour continuer à utiliser le service.

4.4 Évolution des tarifs

Ravora se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours, par notification email. Le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services numériques dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur. En activant un abonnement payant, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 6 — Résiliation

6.1 Par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour le mois entamé.

6.2 Par Ravora

Ravora peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CG, notamment : défaut de paiement, fraude, utilisation détournée du service, violation des droits de tiers. Une notification est adressée par email avant suspension dans la mesure du possible.

6.3 Conséquences

À la résiliation, les données du Client restent accessibles pendant 30 jours pour permettre leur export. Au-delà, elles sont supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et à la législation française ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de limitation ;
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Recueillir le consentement de ses collaborateurs au traitement de leurs données ;
• Conserver à jour les informations de paiement nécessaires au prélèvement.

Article 8 — Obligations de Ravora

Ravora s'engage à :

• Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service (objectif 99% en année glissante, hors maintenance programmée) ;
• Assurer la sécurité des données (chiffrement en transit TLS, hébergement en Europe, mots de passe hashés) ;
• Respecter la confidentialité des données du Client et ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du service ;
• Notifier toute interruption majeure dans les meilleurs délais.

Article 9 — Disponibilité et maintenance

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. Les maintenances programmées sont communiquées à l'avance lorsque possible. Ravora ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des défaillances de tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, etc.).

Article 10 — Responsabilité

Ravora s'engage à fournir le service avec diligence. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant facturé au Client sur les 12 derniers mois.

Le Client est seul responsable de la qualité, de l'exactitude et de la légalité des données qu'il saisit dans le service.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et l'accepter.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Ravora reste seul propriétaire des éléments du service (code, design, marque). Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Les données saisies par le Client (heures, bilans, factures) restent sa propriété.

Article 13 — Modification des CG

Ravora peut modifier les présentes CG. Les modifications sont notifiées par email avec un préavis de 30 jours. À défaut de résiliation du Client dans ce délai, les nouvelles CG sont réputées acceptées.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CG sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale contraire.

Article 15 — Contact

Pour toute question : contact@ravora.fr.